C’est voté ! La DRHFS nous donne raison !
Le bloc syndical majoritaire obtient la présentation en urgence d’un décret additif.
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Saisie du Président de la République.
La détention provisoire doit être exclue pour les policiers mis en cause dans le cadre de leurs missions !
Alliance Police Nationale et UNSA Police saisissent le Président de la République pour obtenir une modification du code de procédure pénale.
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jpg/2023-10-11_bloc_saisie_pr_det_prov_art144_courrier_page_2.jpg 17 octobre 2023 (...)

Stop à l’insécurité juridique des policiers en service.
Stop aux détentions provisoires.
Après avoir saisi le Président de la République, Alliance Police Nationale et UNSA Police saisissent les Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat, des groupes parlementaires ainsi que les Ministres de l’Intérieur et de la Justice, pour la modification de l’article 144 du CPP !
pdf/2023-10-11_bloc_acte2_det_provisoire.pdf