Unsa-Police

• Accueil > Vos droits

jeudi 16 janvier 2014


titularisation et retard de titularisation

Lors de la première affectation le gardien de la paix est stagiaire. Il doit "faire ses preuves".

La titularisation se fait au bout d’une année. Elle intervient sur avis du chef de service, décision de la commission administrative paritaire compétente et validation par le ministre de l’intérieur.

Le gardien de la paix peut être soit retardé dans sa titularisation ou licencié.

Le retard de titularisation peut intervenir lorsque le gardien de la paix n’a pas obtenu son permis de conduire avant sa titularisation. Mais aussi lorsqu’une longue période de maladie n’a pas permis son évaluation ou lorsqu’un manquement à ses obligations et devoirs entrainent par exemple une sanction. Le gardien de la paix peut être licencié lorsque ces manquements entrainent une sanction sur le plan pénal. Il passe alors en conseil de discipline.

Les représentants du personnel (syndicats) sièges dans ces commissions de discipline. (CAPI, CAPL). Pour les élèves gardiens de la paix c’est la CAPL FSPN qui est saisie.

Le gardien de la paix stagiaire qui prend un congé de maladie d’une durée supérieure à 10% de la durée de stage, entraine une prolongation égale au total des jours supérieurs au 10%.


Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |