Unsa-Police

• Accueil > Vos droits

jeudi 5 juin 2014


RETRAITE / règles de cumul emploi & retraite

Règles applicables de la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 relative en matière de cumul emploi retraite.

 

LE CUMUL SANS LIMITE

Le cumul de la retraite avec une activité professionnelle est sans limite si certaines conditions sont remplies :
Si vous avez liquidé tous vos droits à pension, vous pourrez les cumuler avec une activité professionnelle tant dans le privé que dans la fonction publique à partir :
- de l’âge du taux plein sans décote, sans condition ;
- ou de l’âge légal si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

 


Si les conditions du cumul sans limite ne sont pas remplies, les anciennes règles décrites ci-après s’appliquent :


 

CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR PRIVÉ

Le cumul intégral de la pension et de revenus d’activités du secteur privé est autorisé quel que soit le montant de ces revenus d’activité. Aucune déclaration n’est à faire au Service des Pensions.

 

CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC

Les règles de cumul avec une activité dans le secteur public s’appliquent si les conditions définies plus haut ne sont pas remplies. L’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 65 ans.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ?

#Cumul intégral : Le fonctionnaire peut intégralement cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d’une activité dans la fonction publique à partir de l’âge légal minimum de départ à la retraite, s’il bénéficie d’une retraite à taux plein ;ou à partir de l’âge légal limite d’activité.

#Cumul partiel : Le fonctionnaire n’ayant pas atteint l’âge limite d’activité ou ne bénéficiant pas d’une retraite à taux à plein peut cumuler sa pension de retraite de base avec les revenus tirés de la reprise d’une activité dans la fonction publique à condition que ses revenus d’activité ne dépassent pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6 941,39 €.Si la rémunération d’activité est supérieure à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension.

#Exceptions : Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
- si avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte ;
- pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité ;
- pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple).

#Attention : Si vous avez exercé votre activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension.

 

CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS

Il est désormais possible de cumuler deux ou plusieurs pensions acquises au titre d’une même période d’activité. Vous pouvez donc cumuler une pension de fonctionnaire avec une pension de la sécurité sociale en cas de double activité. Mais en tout état de cause, le nombre de trimestres pris en compte au titre de la durée d’assurance ne saurait être supérieur à 4 par année civile.

Une pension est cumulable sans restriction avec une pension militaire d’invalidité.
Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

 

COTISATIONS SOCIALES ET DROITS À LA RETRAITE

En cas de cumul, compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations retraites n’apportent aucun droit supplémentaire dans le même régime.

D’autre part, il n’y a pas de droit supplémentaire même si on cotise dans un autre régime de retraite de base et complémentaire avec lequel on cumule à partir de 2015.
Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.

Documents joints :


Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |