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jeudi 16 janvier 2014


rapprochement d’époux

Condition fondamentale de recevabilité :
« L’éloignement géographique des personnes ne doit pas être la conséquence d’une décision délibérée du candidat ou de son conjoint. »

Il faut être marié ou pacsé, le conjoint doit être salarié en activité et ne peut être en congé parental. La séparation géographique est effective depuis plus d’un an.

La demande concerne les postes polyvalents, le poste choisi est soit proche du domicile conjugal, soit proche du lieu de travail du conjoint. Des justificatifs de la situation à présenter.

Le classement :
- 1 mois de service = 1 point,
- Gradés : 1 mois dans le grade 1 point,
- Ancienneté séparation : 1 mois = 5 points,
- Enfant à charge : 12 points par enfant.

Mutation Nationale simultanée :
Pour un couple de fonctionnaires de police du corps encadrement et d’application, à condition qu’ils soient mariés ou pacsés, il existe une procédure spéciale qui permet la mutation conjointe ou simultanée.

Les conditions :
- remplir les critères de mutation du mouvement général,
- être marié ou pacsé depuis 12 mois à la date d’effet du mouvement,
- les postes demandes doivent être identiques ou très proches géographiquement.

Pour en bénéficier, vous devez établir un rapport spécifique S/C de la voie hiérarchique faisant état de la demande et des postes sollicités.

Si un seul des conjoints est muté contacter rapidement le délégué syndical.
La mutation simultanée n’est pas systématique. Possibilité d’obtenir d’autres postes après étude de la situation des fonctionnaires. Possibilité pour le conjoint d’annuler la mutation pour une mutation simultanée différée, sans pénalité.


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