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jeudi 3 avril 2014


réserve civile

Instituée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, la réserve civile de la police nationale était, jusqu’au 15 mars 2011, constituée uniquement de policiers des corps actifs à la retraite qui, tenus à une obligation de disponibilité de cinq ans, pouvaient par ailleurs accomplir, sur la base du volontariat des missions de police.
L’entrée en vigueur de la loi 2011-267, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, a modifié les règles d’accès à la réserve civile. Désormais celle-ci est accessible à l’ensemble des citoyens âgés de 18 à 65 ans .

La réserve civile permet aux policiers et à l’ensemble de la population d’accomplir des missions de soutien et d’assistance dans le domaine de la sécurité.

 

Vous êtes policier retraité

La réserve statutaire : L’obligation de disponibilité

Sous réserve de l’aptitude médicale, vous êtes tenu à une obligation de disponibilité limitée à 5 ans à compter de votre date de départ à la retraite.Dans ce cadre, vous devez répondre, en qualité de réserviste statutaire, aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l’intérieur, en cas de menaces ou de troubles graves à l’ordre public, ou bien lors d’évènements exceptionnels dans la limite de 90 jours par an. Vous participerez à des missions de soutien hormis le maintien et le rétablissement de l’ordre public.

  • La rémunération Vous percevez une indemnité journalière de réserve (IJR) par vacation accomplie, en fonction du dernier grade détenu lors de la cessation du lien avec le service.
  • La journée de la réserve civile Afin de ne pas rompre le lien avec l’institution, vous pouvez être convoqués, sur ordre de rappel individuel, à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d’entraînement au tir et de remettre à jour également les connaissances professionnelles. Cette journée donne lieu au versement d’une IJR et ouvre droit aux indemnités de déplacement.

La réserve contractuelle : Le volontariat

Vous pouvez en qualité de réserviste volontaire participer à des missions de soutien à l’activité opérationnelle, de spécialiste ou d’agent de police judiciaire, conformément à l’article 20-1 du CPP, en principe, au plus proche de votre domicile.

  • Les démarches # En remplissant un dossier de candidature, à transmettre auprès de votre SGAP situé dans le ressort géographique de votre domicile # En consultant la bourse à l’emploi. Ce dispositif vous permet de consulter des fiches d’emploi diffusées par les directions et services de police. Ces fiches sont mises à jour régulièrement. Si une mission vous intéresse il vous suffit de candidater selon les modalités précisées sur la fiche d’emploi. Pour accéder à la bourse d’emploi, demandez vos codes d’accès par courriel à la Mission Nationale pour la Réserve Civile.
  • Le contrat d’engagement Pour souscrire un contrat d’engagement dans la réserve civile au titre de retraité des corps actifs de la police il faut : # Ne pas avoir été admis à la retraite d’office ou par voie d’invalidité, # Être âgé de moins de 65 ans, # Satisfaire à la visite médicale d’aptitude.

Le contrat d’engagement est valable un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans. Il vous permet, en fonction des besoins des services, d’accomplir jusqu’à 150 vacations maximum par an sur le territoire national et jusqu’à 210 vacations maximum par an pour les missions de coopération internationale.

  • La rémunération Chaque vacation ouvre droit à une indemnité journalière de réserve (IJR) calculée en fonction des compétences requises pour exercer les missions confiées : auxiliaire, réserviste première ou deuxième classe, expert 1,2 ou 3.
  • L’équipement Pendant l’exercice de votre mission, vous êtes doté d’une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste.Si la mission exige le port de la tenue, les effets d’uniforme sont alors ceux détenus pendant la période d’activité. Vous devez donc maintenir en état votre tenue d’uniforme pendant toute la durée d’affectation dans la réserve civile.Pendant la mission, vous êtes doté d’un insigne de la réserve civile.
  • La protection sociale et fonctionnelle et la couverture des risques Vous avez droit en cas de dommages subis pendant la période d’emploi ou de formation dans la réserve civile, et le cas échéant vos ayants droit, à la réparation du préjudice subi.Si vous êtes victime d’une blessure en service ou d’un accident de trajet pendant votre période d’emploi ou de formation dans la réserve civile, vous êtes pris en charge par l’administration employeur.Pour les missions à l’étranger, il convient de vous prémunir d’un contrat d’assurance complémentaire couvrant les dommages non pris en compte par l’administration (vol, rapatriement…).

 


 

La réservce civile pour les citoyens

Vous êtes âgés de 18 à 65 ans ; vous voulez aider et agir pour la sécurité ; renforcer le lien police/population, vous pourrez accomplir, selon vos disponibilités, des missions rémunérées de soutien ou de spécialiste, pour une période de 90 jours maximum par an sur le territoire national.

  • Les modalités # Être de nationalité française ; # Être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ; # Être en règle au regard des obligations du service national : Journée Défense et Citoyenneté (JDC ex-JAPD) accomplie pour celles et ceux nés après le 31 décembre 1979 ; # Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; # Posséder l’aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve.
  • Les missions Vous pouvez participer à des missions de soutien à l’activité opérationnelle, de spécialiste ou d’agent de police judiciaire adjoint, dans la limite des conditions fixées par l’article 21 du CPP, en principe, au plus proche de votre domicile.
  • Les démarches Remplir un dossier de candidature (ci-contre) accompagné des pièces justificatives demandées et le retourner par voie postale auprès du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP) situé dans le ressort géographique de votre domicile. Si vous résidez en Ile-de-France le dossier de candidature est à transmettre par voie postale à la direction des ressources et de compétences de la police nationale (DRCPN).
  • Le contrat d’engagement Après avoir satisfait à un entretien de recrutement et à la visite médicale d’aptitude, le service chargé de la gestion des réservistes vous proposera de signer un contrat d’engagement en qualité de réserviste de la police nationale. Ce contrat est d’une durée d’un an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans. Il précise la direction ou le service d’affectation, le niveau de fonctions exercées, la rémunération, l’organisation du temps de travail, la durée de l’obligation de disponibilité du réserviste et les modalités d’interruption ou de fin de contrat.

Les candidats retenus pour des missions de spécialistes peuvent faire l’objet d’un entretien complémentaire destiné à évaluer leurs compétences techniques au regard de la mission exercée.

  • La rémunération

Chaque vacation ouvre droit à une indemnité journalière de réserve (voir ci-contre) calculée en fonction des compétences requises pour exercer les missions confiées : auxiliaire, réserviste première ou deuxième classe, expert 1, 2 ou 3.
L’équipement

Si vous exercez des missions sur la voie publique vous êtes doté d’une tenue, d’un gilet pare-balles, en fonction de la mission, et de l’insigne de la réserve civile. Vous n’êtes pas armés. Les autres missions sont exercées en tenue civile.
La formation

En fonction des missions qui vous sont confiées, vous bénéficiez d’une formation initiale de dix jours dispensée dans une école nationale de police.Cette formation vous permettra d’acquérir les bases juridiques et techniques nécessaires à l’exercice de vos missions. Elle s’articule autour de quatre modules :
# Les principes d’organisation et de fonctionnement de la police,
# Les missions dévolues aux réservistes,
# Les règles de sécurité en intervention,
# Une information relative aux armes.

Si vous êtes recruté en qualité d’expert, vous effectuerez une seule journée de formation.
Si vous exercez des missions nécessitant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint, vous participerez au préalable à une formation complémentaire de dix jours qui vous permettra d’acquérir des connaissances en matière de droit pénal et de procédure pénale.
La protection sociale et fonctionnelle et la couverture des risques

Vous avez droit en cas de dommages subis pendant la période d’emploi ou de formation dans la réserve civile, et le cas échéant vos ayants droit, à la réparation du préjudice subi.Si vous êtes victime d’une blessure en service ou d’un accident de trajet pendant votre période d’emploi ou de formation dans la réserve civile, vous êtes pris en charge par l’administration employeur.


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