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vendredi 17 novembre 2017


GIPA / Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat

Novembre 2017

Le décret pour la GIPA 2017 est enfin publié !

L’UNSA Fonction Publique avait exigé la reconduction du dispositif de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) en 2017 et le Ministre de l’Action et des Comptes Publics avait répondu positivement à notre demande à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre qui faisait suite à la grève du 10 octobre.

La publication des textes ce vendredi 17 novembre 2017 permettra la mise en œuvre effective de la GIPA pour les agents concernés :

décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 (PDF - 140 ko)

arrêté du 17 novembre 2017 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul (PDF - 124.4 ko)

La GIPA au titre de 2017 résulte d’une com­pa­rai­son entre l’évolution du trai­te­ment indi­ciaire brut et de l’indice des prix à la consom­ma­tion, sur la période de réfé­rence du 31 décem­bre 2012 au 31 décem­bre 2016. Si votre trai­te­ment indi­ciaire brut a évolué moins vite que l’infla­tion, une indem­nité cor­res­pon­dant à la « perte de pou­voir d’achat » vous est due !

Pour l’UNSA, c’est avant tout l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade, et au besoin une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat).

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

Les éléments rete­nus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les sui­vants :
- taux de l’inflation : + 1,38%
- valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros
- valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

La GIPA peut être attri­buée sous condi­tions :
- aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016 ;
- aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, et les agents ayant subi
une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Vous souhaitez savoir si vous avez droit à la GIPA ?
L’UNSA Fonction Publique met à votre disposition un calculateur pour vous permettre
de savoir si vous pouvez bénéficier de la GIPA.

 


 

HISTORIQUE DE L’ARTICLE :

Le décret n°2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n°-539 du 6 juin 2008 instaurant la GIPA complété par l’arrêté du 3 mars 2014 qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2014. Ce dispositif offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) dont la rémunération a augmenté moins vite que l’inflation au cours de la période 2009-2013.

 

LES AGENTS ÉLIGIBLES :

Les fonctionnaires des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que les militaires à soldes mensuelles et les magistrats, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération, détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B. Les fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A sont exclus.

Les agents publics non titulaires contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ou recrutés sur CDD et employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. L’indice de référence doit être inférieur ou égal à la hors échelle B.

 

LE MODE DE CALCUL :

La GIPA résulte d’une comparaison « établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), détenu par l’agent sur un période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. »

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être versées aux agents sont exclus de la détermination du montant de la garantie, de même que les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

L’inflation prise en compte pour le calcul réside de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), sur la période de référence.

 

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013. L’inflation prise en compte pour le calcul est + 6,3%.

Tu y as peut-être droit...
Rapproche-toi de ton délégué UNSA POLICE !


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