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vendredi 11 juillet 2014


fonctions de conseiller municipal et incompatibilité

Les fonctions de conseiller municipal sont-elles toujours incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception, de direction et de commandement de la police nationale ?

QE de Jean-Louis Masson, n° 9957, JO du Sénat du 3 juillet 2014

Oui. Le 2° de l’article L. 237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale.

Le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale a modifié l’appellation des différents cadres d’emploi, sans que l’article L. 237 du code électoral n’ait été modifié.

Les majors et les brigadiers chefs appartiennent dorénavant à un corps dit « d’encadrement et d’application ».

L’article L. 237 n’ayant pas été adapté, ce changement de dénomination du corps ne rend pas les fonctions de major et de brigadier chef incompatibles avec le mandat de conseiller municipal, sous réserve de l’interprétation souveraine du juge.


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