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mercredi 29 janvier 2014


discipline et sanctions

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice -le cas échéant- des peines prévues par la loi pénale.

Les groupes de sanctions :

Groupe 1 :
- Avertissement, ne doit pas figurer au dossier du fonctionnaire mais aux archives "chrono" du service (maximum 1 an).
- Blâme, inscrit au dossier (effacé après 3 ans sans sanction). Pour ces deux sanctions, la consultation du conseil de discipline est facultative.

Groupe 2 :
- Radiation au tableau d’avancement (peu appliquée, est une sanction complémentaire possible pour GR2 et GR3).
- Abaissement d’échelon (plusieurs échelons possibles).
- Exclusion temporaire de 15 jours (non rémunérés) sursis possible.
- Déplacement d’office

Groupe 3 :
- Rétrogradation, au grade inférieur et mutation possible.
- Exclusion temporaire (3 mois à 2 ans), sursis possible, non rémunérée, activité lucrative admise.

Groupe 4 :
- Retraite d’office, si 15 années minimum.
- Révocation, exclusion définitive, la pension peut être suspendue.

Pour les sanctions GR2, GR3 et GR4, il y a obligatoirement la saisine du conseil de discipline.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline
15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre RAR.

Le fonctionnaire a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de
son choix, de citer des témoins et faire part de ses observations.

Le conseil de discipline rend un avis qui peut être modifié par le Ministre de l’Intérieur.


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