Unsa-Police

• Accueil > Vos droits

mercredi 29 janvier 2014


congé pour accident de service ou maladie professionnelle

Lorsque le gardien de la paix est blessé dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion du service, il est pris en charge par l’administration à condition que :

- L’accident de travail résulte de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion corporelle au cours du travail, ou du trajet domicile/travail.

- L’agent apporte les preuves de l’accident par la production d’éléments objectifs (Témoignages, pièces, auditions etc…)

Ce congés n’est pas de limité dans le temps (100% du traitement jusqu’à la reprise du service ou sa mise à la retraite avec maintien des indemnités et remboursement des honoraires médicaux et des frais liés à la maladie ou l’accident)

L’agent lorsqu’il est reconnu blessé en service, il peut faire une demande d’allocation temporaire d’invalidité. Si l’expertise relève un taux d’invalidité égal ou supérieur à 10% l’agent peut alors recevoir une allocation mensuelle pour une durée de 5 ans. A l’issue de ces 5 années l’agent subit une nouvelle expertise qui consolide son taux, le diminue ou l’augmente. La décision prise à l’issue de l’expertise et après commission, valide définitivement le droit à pension d’invalidité et la rente est versée mensuellement à vie.


Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |