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mercredi 13 septembre 2017


[30] Protection fonctionnelle : Un rappel semble nécessaire..

Le vade-mecum de la déontologie destiné aux formateurs référents de la Police Nationale ainsi que de la gendarmerie apporte un commentaire sur les pratiques qui devraient avoir lieu dans les services de Police afin de limiter les risques psychosociaux et les risques de burn-out.

Rappel des dispositions de l’article R434-7 du Code de Sécurité Intérieure :

« L’État défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.

L’État accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et l’accompagne dans les démarches relatives à sa défense. »

« Chaque maillon de la chaîne hiérarchique doit prendre en compte les difficultés de ses subalternes, qu’elles soient d’ordre privées ou professionnelles, avant de transmettre des instructions qui pourraient être inadaptées ou avoir des conséquences sur la santé des policiers. »

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[30] Protection fonctionnelle : Un rappel semble nécessaire..


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