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mardi 5 septembre 2017


Repos physiologique : Le droit européen toujours pas appliqué !

La directive européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 devait rentrer en application dans la police nationale dès le 01 janvier 2017. Un nouveau décret n°2017-109 du 30/01/2017 modifiant celui portant le n°2002-1279 du 23/10/2002 était finalement publié au journal officiel le 31 janvier 2017. Tout était donc prêt pour l’application dans les services de Police. Mais comme c’est souvent le cas dans notre administration : rien n’a été préparé.

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