Unsa-Police

• Accueil > Spécialistes > Conditions de Travail

mardi 24 juin 2014


Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (Calculez votre GIPA 2014)

LA MISE EN OEUVRE :

Le décret n°2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n°-539 du 6 juin 2008 instaurant la GIPA complété par l’arrêté du 3 mars 2014 qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2014. Ce dispositif offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) dont la rémunération a augmenté moins vite que l’inflation au cours de la période 2009-2013.

 
LES AGENTS ÉLIGIBLES :

Les fonctionnaires des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que les militaires à soldes mensuelles et les magistrats, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération, détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B. Les fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A sont exclus.

Les agents publics non titulaires contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ou recrutés sur CDD et employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. L’indice de référence doit être inférieur ou égal à la hors échelle B.

 
LE MODE DE CALCUL :

La GIPA résulte d’une comparaison « établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), détenu par l’agent sur un période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. »

L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être versées aux agents sont exclus de la détermination du montant de la garantie, de même que les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements.

Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.

L’inflation prise en compte pour le calcul réside de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), sur la période de référence.

 
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013. L’inflation prise en compte pour le calcul est + 6,3%.

Tu y as peut-être droit...
Rapproche-toi de ton délégué UNSA POLICE

ET UNSA INTERIEUR ATS !!!


Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |