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jeudi 20 mai 2021


ex-Article 24 de la Loi Sécurité Globale / annulé

Loi « sécurité globale » : Le Conseil constitutionnel censure l’ex-article 24 qui prévoyait de punir la diffusion d’images de policiers.

Dans sa décision n°2021-817 du 20 mai 2021, Le Conseil Constitutionnel a jugé « contraire à la Constitution » l’article 52 (ex article 24) qui vise à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image.

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ex-Article 24 de la Loi Sécurité Globale / annulé


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