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jeudi 28 janvier 2021


Confidentialité des données médicales et personnelles

L’UNSA Fonction publique agit en justice pour protéger la confidentialité des données médicales et personnelles des agents publics.

L’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n’offrent pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.

Le droit au respect de la vie privée des fonctionnaires : une question de principe pour l’UNSA

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Confidentialité des données médicales et personnelles


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