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vendredi 17 juillet 2015


Aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

Une nouvelle circulaire du 28 août 2014 (NOR : RDFF1415854C) relative à l’AIP assouplit les conditions de la prestation interministérielle d’action sociale en allongeant de quatre à six mois, à partir de la signature du contrat de location, le délai de demande de l’aide par l’agent stagiaire ou titulaire et l’ouvrier d’Etat.

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX

L’AIP est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre :
• du premier mois de loyer ;
• de la provision pour charges ;
• des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent ;
• du dépôt de garantie ;
• des frais d’agences.

Il en existe deux formes : l’AIP dite « AIP-générique », attribuée quelle que soit la région d’affectation et l’« AIP-Ville » attribuée aux bénéficiaires exerçant en ZUS.

 

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour obtenir le bénéfice de l’AIP, l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année n-2, inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice de chèques vacances. Il sera tenu compte de l’évolution de sa situation familiale à l’instant n du moment où il fait sa demande d’AIP.

Sont exclus de l’AIP les agents :
• bénéficiaires d’une indemnité de représentativité de logement ;
• attributaires d’un logement de fonction ;
• accueillis en foyer-logement.

 

MONTANT DE L’AIP :

Qu’il s’agisse de l’AIP générique ou de l’AIP-Ville, les montants maxima de l’aide varient en fonction de la région d’affectation de demandeur :

• 900€ pour les agents affectés dans les régions d’Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les ZUS ;

• 500€ pour les agents affectés dans les autres régions.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l’agent.

Si une seule aide est normalement attribuée par logement, des co-locataires qui ne sont ni mariés, ni pacsés, ni vivant en concubinage peuvent bénéficier chacun, par dérogation, de l’AIP.


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