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vendredi 13 novembre 2015


CTM du 12 novembre 2015, déclaration et votes

PROJETS DE TEXTES SOUMIS A L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE :
- Projet de décret modifiant le décret n°2003-734 du 1 août 2003 portant
création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police
aux frontières.
- Point N°2 : Projet de décret modifiant le décret n°2010-564 du 28 mai 2010 fixant
l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs
de la police nationale.
- Point N°3 : Projet de décret modifiant l’article R411-8 du code de la sécurité intérieure
relatif aux recrutement des adjoints de sécurité.

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CTM du 12 novembre 2015, les votes

Déclaration préalable de l’UNSA FASMI :

Le 14 octobre 2015 l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Ministère de l’intérieur ont manifesté sous les fenêtres de la Ministre de la justice place Vendôme, suite aux graves blessures occasionnées à notre collègue Yann de la BAC 93 par un individu en permission de sortie qui n’avait pas réintégré la prison qu’il n’aurait jamais du quitter.

Nous avons été entendus, car l’après midi du 14 octobre 2015, une heure après notre manifestation intersyndicale, le premier Ministre intervenait au cours d’une conférence de presse et annonçait des mesures, en particulier sur la justice…

Après ces évènements, nous étions reçus le 22 octobre à l’Elysée par le Président de la République. Après le Ministre de l’Intérieur puis le Premier Ministre, le Président de la République déclarait que la justice avait dysfonctionné…

Le 06 novembre 2015 lors du congrès de l’USM, les déclarations de la Ministre de la Justice n’ont pas rassuré les représentants de l’UNSA FASMI, bien au contraire… Mais je rappellerai une nouvelle fois que l’UNSA-FASMI est prête, avec toutes ses composantes et aux côtés des magistrats, a participer à ce grand chantier judiciaire que nous appelons de nos voeux.

Je reviens à notre rencontre avec le Président de la République le 22 octobre 2015 et les annonces qu’il nous a faites…

Depuis les tragiques attentats de janvier dernier, les Policiers et tous les agents du Ministère de l’intérieur sont engagés dans de multiples missions qui se rajoutent aux missions habituelles et traditionnelles : la lutte contre le terrorisme, les problématiques des migrants à CALAIS, MENTON,PARIS et ailleurs… Dans quelques jours, la COP 21 verra tous les agents du Ministère de l’Intérieur engagés…

A l’UNSA FASMI, nous estimons que le Président de la République a compris les attentes des policiers, certes importantes mais justifiées par l’engagement qui est le leur au service des citoyens Français pour qui, la sécurité est et restera une priorité.

Mais depuis cette rencontre cela démarre plutôt mal, on nous parle dès maintenant de PPCR accéléré, et de « mesurettes » annexes. J’invite solennellement, l’administration du Ministère de l’Intérieur dans les dossiers qui sont en préparation à nous faire des propositions à la hauteur de nos attentes. Malheureusement sur la première échéance lancée par le Président de la République, le dossier de la PTS, nous déplorons que ce ne soit pas le cas.

Le 3 novembre dernier, plus de 80% des personnels scientifiques, tous corps confondus, étaient en grève. Ce chiffre pourrait réjouir les syndicalistes que nous sommes en faisant de cette journée un plébiscite de l’intersyndicale de PTS, mais il nous attriste. Nous connaissons le malaise des personnels mais nous ne pouvions l’imaginer aussi violent au sein de la filière.

Ce mouvement a fait suite à l’enlisement des négociations débutées en novembre 2014, qui concernaient la revalorisation de la filière scientifique, revendication portée depuis la précédente grève de septembre 2010.

Après de multiples propositions sur l’évolution du statut validées par le Ministère de l’Intérieur, celles ci ont été, soient rejetées par la fonction publique, soient retirées par l’administration. Cette dernière en est franchement arrivée à envisager d’imposer aux personnels scientifiques toutes les contraintes du statut actif de policier mais sans lui proposer aucun de ses avantages.

Comment peut-on parler de revalorisation lorsque l’administration veut imposer aux personnels le port de l’arme, une qualification judiciaire et des horaires atypiques, tout en leur faisant l’aumône d’une ISSP de 100€ par mois, d’une augmentation du régime indemnitaire de 5% et de l’application des grilles-type de la fonction publique, entrainant une inversion de carrière dans le corps des techniciens ?

Quel syndicat pourrait accepter de telles propositions ?

Quid de la pénibilité du travail de l’agent qui sera confronté à 4500 cadavres au cours de sa carrière, de celui qui passera ses 8h06 journalières face à du contenu pédo pornographique et autres et de ceux qui devront assurer le fonctionnement de la filière H24 ?

Les personnels scientifiques exigent un statut qui soit enfin adapté à leurs missions, qui ne peut pas être un statut sédentaire.

Les agents qui se sont mobilisés aussi nombreux le 3 novembre voulaient que l’administration les entende, qu’elle les considère, et qu’elle les écoute. Ils sont aujourd’hui déconfits, leur administration les ignore. Malgré ce mouvement massif, et malgré relance, elle n’a toujours pas daigné recevoir l’intersyndicale de PTS.
L’administration n’aurait-elle rien à proposer aux personnes scientifiques ? Ne veut-elle pas les considérer à leur juste valeur ? Est-ce là la conception du dialogue social au ministère de l’Intérieur ? Comment pouvez-vous ignorer ces 2 200 personnes qui réalisent plus d’une intervention de PTS par minute ? Est-ce que la police nationale peut se passer de sa PTS aujourd’hui ? Nous arrivons à nous demander qui veut tuer la PTS et ses agents.
Les personnels sont à bout de souffle mais restent mobilisés.

A L’UNSA FASMI nous sommes dans l’attente de propositions à la hauteur des enjeux futurs.

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CTM du 12 novembre 2015, déclaration de l’UNSA FASMI

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