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jeudi 4 septembre 2014


Fin du dispositif de rachat d’ancienneté ADS

Attention : fin du dispositif de rachat des années de services avant titularisation en qualité de fonctionnaire !!!

L’UNSA Police t’informe et te guide dans ta démarche !!

La loi 2010 dite « woerth » introduit a compter du 1er janvier 2015 la fin de rachat des services effectues avant la titularisation. La loi a en effet supprimé ce dispositif qui permettait aux agents de valider auprès de leur caisse de retraite les trimestres de cotisation durant lesquels ils n’étaient pas encore titularisés.

Les collègues qui ont été ADS avant 2009 (date a laquelle la prise en compte est devenue automatique) sont concernés.

Enfin, un délai de 02 ans a été instaure pour les fonctionnaires titularises avant le 1er janvier 2013. Ce dispositif sera donc totalement ferme Au 1er janvier 2015.

Il reste encore 3 mois pour que tu puisses faire ta demande de rachat.

Un modèle de CR est disponible auprès de ton délégué UNSA POLICE.

L’UNSA Police, nos droits avant leurs devoirs !

Pour information, la demande de rachat des années en qualité de contractuel (ADS) doit être faite au maximum 02 ans après la titularisation en qualité de gardien de la paix. Passé ce délai les demandes ne sont pas acceptées par l’administration.

Documents joints :


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