Vous avez dit Simplification de la procédure pénale ?
Un amendement à l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire - permettant la présence de l’avocat lors des perquisitions - a été adopté à l’unanimité en 1ère lecture.
A quand la présence de l’avocat lors de l’interpellation ?
Posté le 21 mai 2021
