L’évolution de l’IJAT depuis 2015 :

• 15 juin 2015 : protocole d’augmentation de l’IJAT sans contrepartie signé par UNSA Police. Passage de 30 à 39 euros en 1 an et demi.

• Janvier 2017 : le vide juridique sur l’IJAT de l’affranchissement de l’impôt est comblé par le 23ter de l’article 83 du Code Général des Impôts.

• Septembre 2017 : suite à la vague de grogne des CRS, à l’initiative de l’UNSA Police, une intersyndicale est créée entre les trois organisations syndicales.

• L’IJAT passera à 40 euros net au 1er janvier 2018, l’Etat prenant à sa charge les contributions sociales obligatoires jusqu’à présent non acquittées.

• 13 novembre 2017 : Gérard COLLOMB, alors Ministre de l’Intérieur, propose un protocole IJAT aux 3 organisations syndicales. AUCUNE d’elles ne signera le protocole.

• Octobre 2021 : l’administration réunit les organisations syndicales au sujet de la fermeture des régies d’avances de l’IJAT.

Suite à cette dernière réunion, l’UNSA Police exige des garanties sur :

• La non-intégration de l’IJAT dans le Revenu Fiscal de Référence.
• La revalorisation automatique du montant net de l’IJAT en cas d’augmentation des contributions sociales. (CSG/RDS)
• La non-intégration du montant de l’IJAT sur la fiche de paie principale mais sur un état récapitulatif.

Ces garanties sont des engagements de Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur en 2017, sous le quinquennat actuel. Ils doivent être respectés !