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lundi 29 octobre 2018


La FASMI s’oppose aux perquisitions en présence de l’avocat

La Fédération Autonome des Syndicats du Ministère de l’Intérieur (FASMI) a récemment pris connaissance des derniers débats publics conduits au Sénat concernant la réforme de la procédure pénale. Alors même que le gouvernement s’en engagé à réaliser une simplification du droit dans ce domaine, dans l’intérêt des investigations, et in fine, des victimes d’infractions, le Sénat entend introduire dans le droit positif français des dispositions prévoyant la présence de l’avocat à l’occasion des perquisitions réalisées en matière judiciaire.

La FASMI, qui regroupe des syndicats des trois corps actifs de la police nationale, tous investis dans le domaine de l’investigation, exprime sa vive inquiétude quant à cette orientation imprévue des débats. Une telle mesure constituerait un énième retour en arrière, qui rendrait encore plus contraignante une procédure pénale française déjà notablement inadaptée, dont l’architecture a été sciemment complexifiée ces dernières années et qui a mené, progressivement à une désaffection sans précédent pour la matière, au sein des forces de police et à une instabilité juridique inadmissible.

La présence de l’avocat au cours de la perquisition constitue une garantie superfétatoire aux droits de la défense et présente des désavantages immenses pour la conduite des enquêtes : risque de perte de temps, de déperdition des preuves, de fuites d’informations…

Une telle réforme présenterait en outre un risque accru pour les forces de l’ordre, qui devraient prendre en considération non seulement leur propre sécurité, dans des environnements souvent hostiles, mais aussi celle de l’avocat qui serait dès lors potentiellement exposé à un risque important pour son intégrité physique. La police, déjà régulièrement mise en cause injustement dans son action ne saurait avoir pour mission d’assurer, en sus de la sécurité des personnes en intervention celle d’un conseil introduit dans un acte complexe, et souvent dangereux. La responsabilité de l’Etat pourrait ici être mise en cause.

Par ailleurs, dans un contexte où les frais de justice sont en perpétuelle hausse en raison de la technicité croissante des actes d’investigation, il serait déraisonnable de grever encore le budget de la justice avec une telle mesure.

La FASMI considère que la préoccupation première des pouvoirs publics doit résider dans la consolidation de services d’investigation en grande souffrance et dans la préservation de l’intérêt des victimes, grandes oubliées des réformes successives. Nous appelons solennellement le gouvernement à maintenir ses promesses de simplification de la procédure pénale, afin d’éviter un effondrement rédhibitoire de notre système judiciaire.

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