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vendredi 1er février 2019


L’interdiction de manifester ne peut pas être une décision administrative !

Loi anti-casseurs :

Pour l’UNSA Police, l’interdiction de manifester ne peut pas être une décision administrative !
L’interdiction de manifester doit rester exclusivement une décision de justice et constituer un délit pour celui qui ne la respecterait pas.

Cette mesure administrative relève de l’état d’urgence, il ne faut pas que l’exception devienne la règle, elle viendrait entraver la liberté fondamentale de manifester.

Si on en prend lecture partielle « Seuls pourraient être visés les individus appartenant à des groupuscules violents ou ayant commis des actes délictuels à l’occasion de précédentes manifestations », dès lors nous sommes en mesure de penser que ces personnes seront interpellées et que la justice pourra, en peine complémentaire, les interdire de manifester...

L’interdiction de manifester est déjà prévue par l’article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction administrative pourrait se substituer à celui-ci, bafouant ainsi de façon arbitraire cette liberté fondamentale.

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L’interdiction de manifester ne peut pas être une décision administrative !
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