Unsa-Police

• Accueil > Médias > Ailleurs sur le web

lundi 23 mai 2016


Les petits délits routiers ne seront plus jugés au tribunal

- lu pour vous leprogres.fr -

Après un vote à l’Assemblée cette semaine, la conduite sans assurance sera désormais sanctionnée d’une amende forfaitaire de 500 euros (400 euros en cas de paiement rapide) et le défaut de permis d’une amende de 800 euros (640 euros pour l’amende minorée), sans passer par le tribunal.

PDF - 623.5 ko
Les petits délits routiers ne seront plus jugés au tribunal

Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |