Saisie du Président de la République.
La détention provisoire doit être exclue pour les policiers mis en cause dans le cadre de leurs missions !
Alliance Police Nationale et UNSA Police saisissent le Président de la République pour obtenir une modification du code de procédure pénale.
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jpg/2023-10-11_bloc_saisie_pr_det_prov_art144_courrier_page_2.jpg 17 octobre 2023 (...)

Des avancées, mais la nécessité de faire évoluer les dispositifs !
RDV dans 1 mois pour les décisions finales.
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Vote en CSAM du décret du statut du CEA, voté par 14 voix pour et 1 abstention.
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