Les droits des fonctionnaires affectés en SD / SDIG / BSU doivent être respectés !

L’astreinte ouvre droit, de manière exclusive l’une de l’autre, à indemnisation ou, à défaut de crédits disponibles, à compensation. Cette astreinte concerne le créneau horaire 21h00 – 06h00, ainsi que les week-ends et jours fériés.

De fait, et conformément à la note de service N° 74 du 29 mai 2012 émanant de la DCSP, la réglementation qui la régit ne permet pas de prendre en compte les périodes diurnes (06h-08h / 12h-14h / 18h-21h). En conséquence et en cas de nécessités de service, sur ces plages horaires, il y a lieu de faire appliquer la règle du rappel et les majorations légales de 200% des heures effectuées, soit la stricte application de l’IGOT !

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Rappel astreinte : à quoi bon l'IGOT se décarcasse :

Quotidiennement, nos collègues affectés sur certains départements sont placés en position d’astreinte les jours ouvrables de 12hoo à 14hoo et donc en dehors des heures prévues par l’IGOT. Ainsi les fonctionnaires qui ne sont pas rappelés sur ces créneaux ne bénéficient d’aucune indemnisation ou compensation horaire pour ces contraintes !

Cette pratique non prévue par les textes doit cesser !

Les textes, indemnisation et compensation : Téléchargez l'affiche

L'UNSA Police dit stop a la précarité de l'emploi et demande la régularisation par arrêté de l’ensemble des fonctionnaires affectés en SDIG.

Depuis le 1er octobre 2009, tout fonctionnaire affecté en SDIG doit bénéficier d’un arrêté individuel d’affectation.

Or, au sein de certains départements, nos collègues du corps d’Encadrement et d’Application sont toujours employés par ces services en position de détachement. Nous constatons que ces DDSP ne respectent pas les instructions DGPN.

Collègues concernés, Contactez le référent national SDIG UNSA police.

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Quotidiennement, nos collègues affectés sur certains départements sont placés en position d’astreinte les jours ouvrables de 12hoo à 14hoo et donc en dehors des heures prévues par l’IGOT.

Ainsi les fonctionnaires qui ne sont pas rappelés sur ces créneaux ne bénéficient d’aucune indemnisation ou compensation horaire pour ces contraintes !

Cette pratique non prévue par les textes doit cesser !

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