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jeudi 30 juin 2016


"Simplification" de la procédure pénale : saisie du PR

Ce qui devait être une simplification se transforme en un nouveau casse-tête pour les OPJ, 4 syndicats de l’UNSA FASMI saisissent le Président de la République sur les aberrations de loi la loi n° 2016-731, promulguée le 3 juin 2016…

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