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jeudi 16 mars 2017


Délais de prescription : nouvelles règles & casse-tête

Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi réformant la prescription pénale. Cette loi a été portée au journal officiel le 27 février 2017 (loi n°2017-242).

Voici notre carnet de notes...

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Délais de prescription : nouvelles règles & casse-tête




L’UNSA Police saisit les ministres de l’Intérieur et de la Justice sur la question des nouvelles règles de prescription pénale.

Depuis la loi n°2017-242 du 27 février 2017, les délais et règles de prescription ont changé.

La formation prodiguée en école de police et dans les cursus d’OPJ n’est plus d’actualité sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle l’UNSA Police, leader dans la technicité,
a publié un document explicatif.

L’analyse du sujet a également éclairé les zones d’ombre de cette nouvelle loi. Est-elle applicable depuis le 27 février dernier ? Tout porte à le croire, pourtant rien n’est confirmé.
Les nouvelles modalités annulent-elles certains arrêts de la cour de Cassation, notamment sur le caractère interruptif de prescription d’une plainte simple ?

La réponse à ces questions n’est pas sans influence sur l’organisation et le travail des policiers affectés en judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’UNSA Police saisit par courrier les ministres de l’Intérieur et de la Justice.

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Délais de prescription : saisie des Ministres



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