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vendredi 21 mai 2021


Avocat lors des perquisitions

Vous avez dit Simplification de la procédure pénale ?

Un amendement à l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire - permettant la présence de l’avocat lors des perquisitions - a été adopté à l’unanimité en 1ère lecture.

A quand la présence de l’avocat lors de l’interpellation ?

PDF - 1.1 Mo
Avocat lors des perquisitions


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