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jeudi 22 octobre 2015


Discours de Philippe CAPON au Président de la République

INTERVENTION FASMI au PRESIDENT DE LE REPUBLIQUE , le Jeudi 22 octobre 2015.

Monsieur le Président de la République,

Mercredi dernier, les agents de tous les corps de la Police Nationale, à l’appel de toutes les organisations syndicales représentatives se sont rassemblés dans le calme et la dignité, Place Vendôme et devant les tribunaux partout en France pour exprimer et témoigner des attentes de l’institution policière.

Survenant au lendemain d’un événement qui a marqué tous les policiers, suscitant leur incompréhension, cette mobilisation inédite a également traduit l’intense volonté de tous de ne pas se résigner à l’inefficacité et l’impuissance dans la conduite de leurs missions de sécurité publique.

L’état des menaces auxquelles notre pays doit faire face depuis maintenant plusieurs mois conduit à une mobilisation sans relâche de l’ensemble des services.
Nous savons tous qu’elle s’annonce pérenne ; et il est aujourd’hui nécessaire d’en tenir compte pour permettre à nos forces de sécurité d’y faire face efficacement.

Monsieur le Président, Cela suppose la prise en compte d’axes de travail qui dépassent le seul cadre du Ministère de l’Intérieur, et qui justifient que nous soyons présents devant vous aujourd’hui.

Pour la Fédération Autonome des syndicats du Ministère de l’Intérieur, membre de l’UNSA, trois axes majeurs sont à explorer :

Le Premier axe passe par l’amélioration des moyens juridiques et matériels à disposition des policiers, seule de nature à permettre aux policiers et agents de remplir leurs missions :

Les relations entre police et justice ont constitué le déclencheur de la manifestation intersyndicale du 14 octobre dernier.

Très rapidement après cette mobilisation sans précédent, le Premier ministre Manuel VALLS a annoncé des mesures concernant la simplification de la procédure pénale, le renforcement de la lutte contre le trafic et la détention d’armes, ainsi que la réforme des modalités de sortie ponctuelle des détenus.

Nous avons soumis ces propositions à nos collègues de terrain et leur avis est pratiquement sans appel : si la plupart d’entre elles vont évidemment dans le bon sens, elles ne sont en aucun cas à la hauteur des enjeux. Nous appelons donc de nos vœux une « remise à plat » complète de notre procédure pénale qui, actuellement, cumule les inconvénients de la procédure inquisitoire et ceux de la procédure accusatoire, aboutissant à provoquer une véritable asphyxie des services enquêteurs, au détriment de la sécurité de nos concitoyens.

A cet égard, croyez bien que l’UNSA FASMI est prête, avec toutes ses composantes et, cela va sans dire, aux côtés des magistrats, à participer à ce chantier d’envergure, qui seul permettra de rétablir une chaîne pénale moderne et cohérente. Je tiens aujourd’hui à vous dire solennellement que notre organisation ne tombera pas dans le piège qui consiste à opposer justice et police, magistrats et policiers.

Au-delà de ce sujet majeur, véritable colonne vertébrale de l’action des services, tant toute résolution de problème passe par une judiciarisation, force est de constater que les policiers ont, au cours des dernières années, vu se dégrader fortement les moyens de leur action, qu’ils soient juridiques ou matériels.

Au plan juridique, nous souhaitons une stabilisation du cadre de nos interventions, avec notamment l’adaptation des conditions de l’usage des armes. Sans se départir de notre culture de la force maîtrisée, un cadre juridique spécifique de la légitime défense ayant vocation à couvrir les périodes de danger absolu que constituent des tueries en cours ou venant de se commettre doit être recherché pour coller aux réalités que nous aurons malheureusement probablement à vivre. De telles dispositions seraient très utilement complétées par un renforcement de la protection juridique, nos collègues étant de plus en plus fréquemment mis en cause, que ce soit dans un cadre judiciaire, administratif ou d’ordre public.

Au plan matériel, nous déplorons depuis plusieurs années la paupérisation des services et l’inadaptation des outils professionnels aux enjeux actuels. Dans cette période si difficile au plan de la sécurité des personnels premiers intervenants, nous appelons de nos vœux une remise à niveau des moyens de protection (gilets pare-balles notamment), de l’armement et des véhicules à disposition de nos collègues, mais aussi le lancement d’un plan immobilier, les locaux de police étant souvent indignes, tant pour les policiers qui y travaillent que pour les citoyens qui y sont accueillis. Dans un contexte budgétaire serré, la police du quotidien, celle qui assure les interventions de premier niveau, subit trop souvent les contrecoups des efforts légitimement consentis au bénéfice des services prioritaires ou spécialisés.

Un deuxième axe doit porter sur la reconnaissance et la considération de l’engagement quotidien des agents.

Alors que les policiers ont bénéficié d’une forte estime de la population depuis des attentats de janvier dernier, trop peu de mesures concrètes ont été prises à leur attention. A cette fin, l’UNSA FASMI, comme les autres organisations présentes devant vous, propose le lancement d’un protocole pluriannuel de gestion des ressources humaines associant l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en totale cohérence avec le plan « parcours professionnels, carrières et rémunérations » adopté récemment par le Gouvernement et signé par l’UNSA.

Ce protocole porterait notamment :
- sur une clarification du positionnement des différents corps et des responsabilités ;
- sur la mise en place de véritables parcours de carrière pour tous les personnels de police, qu’ils soient actifs mais aussi scientifiques, administratifs, ou techniques. Sur ce plan, les personnels de la filière scientifique, longtemps laissés pour comptes, ont des attentes particulièrement fortes, dans un contexte de négociations qui peinent à aboutir.
- sur une meilleure prise en considération des avancements : les blocages induits par l’allongement des carrières mais aussi par les effets pervers de lois génératrices d’inégalités quant au cumul de revenus entre policiers, magistrats ou militaires sont génératrices de désespoir dans tous les corps. La gestion calamiteuse des avancements sur le grade de brigadier est le parfait exemple d’une situation qu’il est urgent de débloquer.
- sur une amélioration du régime indemnitaire, notamment avec la revalorisation substantielle de la prime de risque (ISSP) mais également avec la revalorisation de la prime d’officier de police judiciaire qui est actuellement de… 50 euros mensuel !) et sur la mise en place de mesures innovantes récompensant un investissement particulier en secteur difficile ;
- sur la mise en place d’une formation initiale et continue, adaptée aux réalités des métiers du Ministère de l’Intérieur.
- sur le règlement, enfin, de la lancinante question du paiement des heures supplémentaires…

Une troisième axe enfin, ambitieux, doit être engagé, portant sur la clarification des missions relevant de l’Etat régalien et sur l’organisation de la sécurité intérieure.

Monsieur le Président de la République, vos policiers sont mobilisés mais ils sont aussi fatigués. Le niveau du plan Vigipirate mis en place après les attentats de janvier comme l’engagement de tous sur la prévention de la radicalisation et la lutte contre le terrorisme dévorent toutes les énergies. Cette exigence de mobilisation sera difficilement tenable, alors que les services sont également englués dans des missions toujours plus nombreuses et chronophages.

Une réflexion sur les conditions de la pérennisation de ce plan doit être engagée sans délai. Mais bien au-delà, nous déplorons, notamment pour les policiers assurant la sécurité publique au sens large et singulièrement pour ceux affectés dans des territoires particulièrement difficiles, l’empilement des missions et priorités, sans réelle hiérarchisation ou définition précise.

Aux missions régaliennes incontestables – telles la sécurité des citoyens, la lutte contre la petite et moyenne délinquance, les secours, l’assistance, le traitement des infractions, l’ordre public – se sont ajoutées des missions indues, qui ne peuvent plus être valablement assurées. Ces missions doivent donc être supprimées, dans le cadre d’une vaste concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Le paysage des acteurs contribuant à la sécurité, qu’ils soient publics, à l’échelon territorial, ou issus du secteur privé, a considérablement évolué ces dernières années. Cette professionnalisation et les capacités développées en matière de coordination doivent servir de base à la définition d’un nouveau contrat social confié à la police nationale et plus largement aux forces de sécurité intérieure.

Ce mandat revu pourra aussi servir à définir une meilleure organisation des forces de sécurité, et notamment de la police nationale, afin d’adapter l’offre de sécurité aux réalités territoriales et d’améliorer la prestation publique de sécurité de façon substantielle.
La police nationale, pas plus que la gendarmerie nationale d’ailleurs, ne peut régler seule les problèmes de sécurité en France. La mise en place d’une véritable coproduction partenariale de sécurité nous semble aujourd’hui indispensable.

Monsieur le Président,

La densité des sujets touchant à la sécurité ces derniers mois, entre pression migratoire, menace terroriste, mais aussi exigences quotidiennes de nos concitoyens, justifie de faire de la sécurité intérieure une véritable priorité nationale

Au-delà des efforts déjà engagés, que nous tenons à souligner, par le Ministre de l’Intérieur mais aussi par le Directeur général de la Police Nationale, il nous semble nécessaire désormais que vous puissiez initier un large débat national, qui soit l’occasion de dégager un consensus sur la place des forces de sécurité, au service et à la disposition des citoyens, et qui aboutisse, au travers d’un plan pluriannuel, à définir les moyens et les outils pour une meilleure efficacité, au sein d’une véritable chaîne pénale.

Je vous remercie pour votre attention et le soutien que vous pourrez apporter à tous ces chantiers primordiaux.

 

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