18 MOIS DE PRISON DONT 4 FERME ET MANDAT DE DÉPÔT. L’UNSA POLICE PREND ACTE DE CETTE DÉCISION DE JUSTICE !

L’UNSA Police exige maintenant la même sévérité contre les agresseurs de Policiers !

Article 222-13 du code pénal Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 27 Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique...