Protection Fonctionnelle : votre protection juridique est de droit

L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi.

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.

- FSPN-SI -