Unsa-Police

• Accueil > Actualités > Services Centraux

lundi 21 octobre 2019


Protection Fonctionnelle : votre protection juridique est de droit

L’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi.

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.

- FSPN-SI -

PDF - 427.9 ko
Protection Fonctionnelle : votre protection juridique est de droit


Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |