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mardi 5 janvier 2016


Réforme pénale : L’UNSA Police reçu à l’Assemblée Nationale

Philippe Capon, secrétaire général UNSA Police, et Éric Pastre, représentant national investigation étaient reçus à l’Assemblée Nationale par la MISSION D’INFORMATION RELATIVE À LA REFORME PENALE.

Composée de deux rapporteurs, Dominique Raimbourg et Patrick Devedjian, cette mission a pour principal objet de réfléchir à l’évolution du cadre juridique de l’enquête pénale.

LES AVANCÉES :

1 L’avocat n’aura pas d’accès à la procédure pendant la garde à vue

2 Obligation de communiquer les pièces relatives aux preuves et indices pendant l’interrogatoire

3 L’avocat ne participera pas à la perquisition

4 La phase contradictoire sera effectuée dans le cadre d’une phase de communication sous la responsabilité du Procureur de la République.

5 Fin du principe « 1 acte = 1 PV »

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Réforme pénale : L’UNSA Police reçu à l’Assemblée Nationale

Les vidéos sur le site de l’Assemblée Nationale



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