Unsa-Police

• Accueil > Actualités

mardi 2 avril 2019


Procédure pénale, terrorisme : réforme de la Justice

Le détail des dispositions de la réforme de la justice intéressant les forces de sécurité :

PDF - 1.4 Mo
Procédure pénale, terrorisme : réforme de la Justice
PDF 11 pages












Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page |