LES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION FONCTIONNELLE :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art.11
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit
Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de (...)
